déi Lénk/la Gauche publie un avis sur le statut unique

Dans cet avis et dans les tableaux annexés, déi Lénk/la Gauche prend position sur le projet de loi concernant le statut unique des ouvriers et employés dans le secteur privé. Malgré une idée de base positive, le projet de loi n’est pas acceptable dans sa forme actuelle pour le mouvement de gauche.

 1. Continuation du salaire

 - La généralisation du salaire par l’entreprise pendant les 13 premières semaines (système actuel des employés privés) peut aboutir à des pertes de salaire notables pendant la maladie ou même à un arrêt du salaire : payement du salaire contractuel au lieu du salaire réel, plus de prise en compte des heures supplémentaires, plus de garantie par la caisse de maladie si l’entreprise ne paye pas.

- La continuation du salaire tombe dans la compétence exclusive des entreprises qui payeront des contributions, échelonnées selon le « risque », à une nouvelle caisse patronale ou à des assureurs privés. Par cet intéressement économique à des cotisations ou primes peu élevées, le gouvernement veut amener, de son propre aveu, les entreprises à faire baisser l’ »absentéisme » chez les ouvriers par rapport aux employés privés. Et il veut y contribuer par de nouveaux moyens donnés aux contrôles administratif et médical, laissant aux tribunaux le soin de déterminer ce qu’il en restera de la protection contre le licenciement. Il faudra certainement s’attendre, dans ce contexte, à une recrudescence des contrôles, de la pression, des menaces et des licenciements abusifs.

- La « neutralité du coût» de la continuation du salaire sera plus que garantie pour les entreprises par des subventions de l’Etat à la mutuelle patronale et par le « différentiel ouvrier » (les ouvriers se verront retrancher jusqu’en 2014 de leur salaire brut leur ancienne cotisation « indemnité de maladie » qui sera continuée à l’entreprise comme contribution à la continuation de salaire).

2. Heures supplémentaires

- La nouvelle réglementation des heures supplémentaires constitue une incitation à travailler plus longtemps (aujourd’hui un supplément de 50% pour les employés privés et de 25% pour les ouvriers, y compris les cotisations sociales – demain 40% pour tous, presque complètement libérés de cotisations sociales et intégralement défiscalisés sur la rémunération de base et sur le supplément).

Un ouvrier d’aujourd’hui aura sur 140 euros bruts au moins 28,60 euros en salaire direct de plus (sans prendre en compte le gain en impôt), mais il perdra 27,2 euros de cotisations sociales. Cela veut dire concrètement pour lui :

 ° une pension moins élevée,

 ° plus de prise en compte des heures supplémentaires pour l’indemnité de maladie après la 13e semaine,

° à moyen terme prestations en nature (médicales) moins élevées.

Son entreprise aura 1,4 euros de dépenses en plus, mais gagnera économiquement par la facilitation du recours aux heures supplémentaires, par moins de revendications pour augmenter le salaire de base et par la nécessité réduite de recourir à des postes de travail supplémentaires.

Un employé d’aujourd’hui recevra 1 euro de salaire direct supplémentaire, mais perdra 22 euros de droits sociaux qui seront économisés par son entreprise (diminution des charges salariales de 21 euros).

C’est la méthode Sarkozy (« travailler plus pour gagner plus »). Elle dérégularise les temps de travail et de vie et renforce la dépendance par rapport à l’entreprise.

3. Sécurité Sociale

- La mutuelle patronale, gérée par les seuls employeurs, mais payée aussi par les impôts et les cotisations des salariés, aura – pour justifier son financement public - le statut d’»institution de la sécurité sociale ».

- Les assurances privées, avec qui elle sera en concurrence, pourront lui reprocher, selon le droit