Emploi Jeunes - Conférence de presse

La réponse gouvernementale à la crise de l’emploi: cadeaux aux entreprises et extension des emplois précaires.
La logique dangereuse du projet de loi sur l’emploi des jeunes.

Face au risque d’une nouvelle montée du chômage, notamment des jeunes sortant de l’école, le gouvernement sort les vieilles recettes, et s’accroche à une logique, dont l’efficacité en matière d’emplois est plus que modeste (voir les statistiques et les études du CEPS), mais les effets pervers importants . Dans le prolongement du fameux « 5611 », et avec l’objectif déclaré d’une intégration des jeunes sur le « marché du travail » et la promotion de leur « employabilité », il étend les contrats précaires tant dans leur durée que dans leur application et augmente considérablement les subventions aux entreprises. Sous les  formes du CAE et du CIE, l’Etat, les communes, les établissements hospitaliers, de soins etc. (CAE – Contrat d’appui-emploi et CAE-expérience pratique)  de même que les entreprises privées (CIE – Contrat d’initiation à l’emploi) pourront engager, pour un coût ridiculement bas, voire avec un bénéfice net ( !), et pour une durée de 2 ans des demandeurs d’emploi de tous les niveaux de qualification.  L’essentiel des maigres rémunérations est couvert par le Fonds pour l’emploi  – auquel les employeurs ne participent que très modestement (par l’impôt de solidarité), alors que leur responsabilité en matière de chômage ne saurait être niée. Tout employeur – public ou privé – aura désormais tout intérêt à recourir à un tel contrat au lieu d’engager sous forme de CDI (voire de CDD). L’extension de ces contrats revient à un laminage du droit du travail (notamment sous la forme du CDI), et il est indéniable que ces emplois précaires auront un effet de dumping sur les formes d’engagement et les rémunérations. Les dispositions essentielles de ce projet de loi sont limitées dans le temps (jusqu’à fin 2010), et l’on se demande ce qui viendra après, si le chômage augmente encore ou se maintient au niveau actuel bien trop élevé. Encore plus d’emplois précaires, encore plus de cadeaux aux entreprises ?

Résumé  et critique des dispositions les plus discutables du projet de loi.
 
1.      Les durées maximales (avec prolongations possibles) sont significativement relevées :

• Pour le CAE (« public ») : de 9 mois actuellement à 12 mois, avec une reconduction possible auprès du même employeur (ou auprès d’un autre) de 12 mois, donc une durée maximale de 2 ans ;
• Pour les CIE (« privé ») : au-delà des 12 mois, une prolongation possible de 12 mois, donc aussi une durée maximale de 2 ans.

Rien que cette extension dans la durée revient à augmenter l’étendue des emplois précaires.

2.      Les rémunérations sous la forme des « indemnités » sont largement inférieures aux rémunérations « normales » pour les différents niveaux de qualification :

• 80% du salaire social minimum non-qualifié pour les jeunes sans diplôme ;
• Le SSM non qualifié ( !) pour les jeunes détenteurs d’un CATP ou d’un diplôme de technicien ;
• 120 % du SSM non qualifié pour un jeune détenteur du diplôme de technicien supérieur, de bachelor ou de master – jusqu’à 150% pour la nouvelle forme du CAE-EP.

Même sans le remboursement plus que généreux par le Fonds pour l’emploi, ces taux de rémunération seraient déjà une aubaine pour les employeurs publics ou privés.  S’il est vrai qu’un tel contrat, pour les jeunes en situation difficile,  vaut mieux que le chômage, il est vrai aussi qu’elle ne correspond pas, et de loin, à la rémunération dans un contrat normal (correspondant à la qualification) – sans parler des garanties du droit du travail.

3.       Les subventions sous forme de remboursement des « indemnités » aux entreprises commerciales non commerciales sont bien juteuses :

• CIE : entreprises commerciales (privées) : remboursement de 50% de l’indemnité ET la part patronale des charges sociales  (ce n’est pas nouveau) ; ce qui est nouveau : en cas d’embauche à la fin du contrat (CDI sans période d’essai après 12 mois de CIE), le Fonds pour l’emploi verse à l’employeur une  prime de 30 % de l’indemnité totale touchée par le jeune, ce qui fait une subvention totale de 70% sans compter les charges sociales.
• CAE : institutions ou entreprises non commerciales (communes, hôpitaux, professions libérales etc.) : remboursement de 85% de l’indemnité et des charges sociales patronales ; en cas d’embauche en fin de contrat : prime unique de 30% de l’indemnité totale. Dans ce cas, l’employeur encaisse donc (sans compter les charges sociales) une subvention totale de 115 % de l’indemnité touchée par le jeune (à laquelle il a participé à raison de 15%) : le contrat précaire lui apporte donc un bénéfice net ! A propos de cette disposition, le Conseil d’Etat se permet au moins une remarque ironique : « Le Conseil d’Etat observe qu’on saurait difficilement faire plus. » (p. 6)
• CIE-EP : 40% de l’indemnité ET 30% de prime à l’embauche pour des jeunes niveau BAC ou universitaires rémunérés à 120% ou 150% du SSM.

Ces subventions (financées essentiellement par les salarié/es) sont absolument inacceptables, non seulement pour des raisons de justice sociale, mais aussi pour les effets pervers qu’elles devront entraîner. Quelle entreprise privée, quelle commune, quel hôpital, quelle maison de soin aurait encore intérêt à engager directement sous forme de contrat à durée indéterminée, si elle peut recourir à ces contrats : jusqu’à deux ans de travail fourni  (disons aussi : de longue période d’essai) avec des rémunérations largement inférieures à la norme, avec  une subvention de 50% à 70% (pour les entreprises privées), et de 85% à 115% pour les employeurs non commerciaux ? Les 16 heures par mois de formation obligatoire pour les CAE, et les recommandations vagues de formation pour les CIE ne justifient d’aucune façon ces cadeaux pervers. Ces cadeaux produiront certainement ces effets de « substitution » que nous connaissons même là (aussi dans nos pays voisins) où les subventions sont moins généreuses.

4.      La priorité à l’embauche : positive mais insuffisante. Les jeunes bénéficient, après la fin de leur contrat, d’une priorité à l’embauche en cas de recrutement par leur ancien employeur (« promoteur »). La durée de cette priorité est identique à la durée du contrat. Seul/es les jeunes « redevenus chômeurs » bénéficient de cette priorité. Donc : un jeune qui décroche, après son contrat, un CDD, perd le bénéfice de cette priorité – et se retrouvera au chômage à la fin de ce CDD.  D’ailleurs, pour les CIE, l’obligation ou la « responsabilité sociale » de l’employeur est « assouplie ». Dans sa version actuelle, le CIE est réservé aux employeurs qui peuvent « offrir au jeune une réelle perspective d’emploi ». Dans le projet de loi cette disposition est remplacée par une très vague (mais très lisbonnienne) « augmentation concrète de l’employabilité du jeune. »   D`ailleurs le même employeur peut aussi se faire fournir un nouveau travail à bon marché par un nouveau CIE avec un/e autre jeune.

Les garanties et les priorités à l’embauche devrait au moins être sensiblement  renforcées.

5.      La consultation au sein de l’entreprise est insuffisante.  L´employeur public ou privé est certes « obligé d’informer et de consulter la délégation du personnel » avant la conclusion d’un des contrats précaires – mais cette consultation n’a aucun caractère contraignant. Or, c’est peut-être la délégation du personnel qui est le mieux à même de juger s’il y a abus, si un recrutement sous CDI possible et souhaitable est évité par un CIE ou un CAE.

La capacité des délégations d`empêcher ces abus devrait être renforçée  soit par un droit de veto, soit, au moins,  par une procédure de recours à définir. "