Une réponse à la crise: Proposition de loi contre les licenciements économiques abusifs

PROPOSITION DE LOI

concernant des mesures à prendre contre les licenciements économiques abusifs

Déposée par M. André HOFFMANN, député déi Lénk, le 17 novembre 2009

Les licenciements collectifs dans des entreprises viables économiquement, pour augmenter les profits déjà mirobolants des actionnaires, et les fermetures et délocalisations d’entreprises entières pour les mêmes raisons sont devenus un scandale public auquel le législateur doit réagir. La proposition de loi prévoit des changements législatifs sur 4 niveaux:

1) Les licenciements économiques, de plus en plus fréquents, sont actuellement jugés par les tribunaux du travail principalement selon le principe de la liberté de l’employeur d’organiser son entreprise. De ce fait, des procès pour licenciements économiques sont souvent voués à l’échec. Il s’agit d’inverser cette jurisprudence, en définissant les licenciements « économiques » qui sont à considérer comme abusifs.

2) Les syndicats n’ont que peu de moyens, dans le cadre tant de la négociation de plans sociaux que de la législation sur le maintien de l’emploi ou des missions incombant aux comités mixtes d’entreprise, de faire valoir la sécurité de l’emploi contre la logique de «compétitivité». Voilà pourquoi il est proposé un certain nombre de changements législatifs renforçant le droit des représentants des travailleurs à faire valoir la sécurité de l’emploi.

3) Les indemnités pour licenciement abusif sont souvent dérisoires et incitent encore plus les employeurs à licencier. Ainsi la législation sur le licenciement abusif, qui est une législation de protection des travailleurs, est en fait contournée par les tribunaux du travail. Voilà pourquoi il est proposé de revaloriser les indemnités pour licenciement abusif, mais aussi la possibilité de réintégration dans l’entreprise.

4) Les licenciements abusifs sont également favorisés par le fait que les employeurs n’ont pas à payer le coût collectif au niveau du financement du Fonds pour l’Emploi et qu’ils n’ont pas à rembourser les aides de l’Etat en cas de licenciements abusifs ou de faillite frauduleuse. La présente proposition de loi entend y remédier.

Proposition de loi (français)

Zusammenfassung (deutsch)